Une nouvelle réglementation concernant les chambres d’hôtes a été mise en place par le décret nº 2007-1173 du 3 août 2007. Le 4 août 2007 le Journal officiel de la république française nous informait du contenu de ce décret:

1. Fournir la nuitée et le petit déjeuner à un nombre de chambres d’hôtes désormais limité à 5 par maison et comptant un maximum de 15 personnes. De plus, l’habitant doit assurer soi même l’accueil des touristes.
2. Chaque chambre doit avoir accès à une salle d’eau et à un WC aux normes en vigueur et doit être équipée au minium de linge de maison
3. La déclaration doit se faire en mairie et précise l’identité du déclarant, l’adresse du domicile, le nombre de chambres en location, le nombre maximum de personnes pouvant y être accueillies et la période de prévisionnelle de location.
4. Les personnes qui, à la date de publication du décret, offrent à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes procèdent à la déclaration dans un délai expirant le 31 décembre 2007 et ces personnes doivent, en outre, mettre leurs chambres d’hôtes en conformité avec ces nouvelles dispositions dans le même délai

Cette déclaration obligatoire nous laisse penser que des mesures seront appliquées aux personnes qui omettent d’insrire leurs logements. Selon le ministère du Tourisme le loueur sera passible de sanctions administratives, c’est à dire de contraventions en cas d’absence de déclaration. Cependant aucune précision légale n’a encore été formulée.

A noter également aussi que les personnes exerçant cette activité en complément d´une activité agricole relèvent, quant à elles, de dispositions spécifiques.

Cette nouvelle réglementation de l’activité de chambres d’hôtes est positive pour le secteur. Elle permettra aux propriétaires d’exercer une activité reconnue légalement et garantira aux voyageurs un service minimum commun entre toutes les chambres d’hôtes. Par contre, il nous semble regrettable que ce décret se limite aux chambres d’hôtes et que les gîtes ruraux restent encore sans aucune réglementation spécifique.

A titre de comparaison, certains pays dont le tourisme rural est une activité nettement plus récente qu’en France, disposent déjà, depuis de nombreuses années, des réglementations pour tous les types de logements ruraux (chambre d’hôtes, gîtes et autres catégories). Au Portugal par exemple, il existe une règlementation unique au niveau national. Chaque logement doit s’inscrire sur le registre national et reçoit un numéro officiel. En Espagne par contre la réglementation est régionale et il existe 17 normes différentes, une pour chacune des 17 régions espagnoles. La France qui représente le berceau du tourisme rural depuis plus de 50 ans ne dispose néanmoins toujours pas de réglementation pour les gîtes.

L’Équipe de TopRural.

Plus d’information: Décret nº2007-1173, Chambre de Commerce (document PDF : 163 kb)

This entry was posted on Lundi, septembre 10th, 2007 at 15:58 and is filed under Général, Professionnels. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed. You can leave a response, or trackback from your own site.